Question soumise le 14 juillet 2016

M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 18972 posée le 26/11/2015 sous le titre : « Rénovation énergétique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il lui fait observer que plus de seize mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites « constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale » et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, « doivent être strictement respectés ».

Réponse émise le 15 septembre 2016

Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d'économie d'énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages les plus modestes. Elle constitue le principal levier d'atteinte de nos objectifs d'économie d'énergie dans le secteur. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en août 2015 crée une impulsion nouvelle et sans précédent pour accélérer la mutation énergétique en appui de laquelle le bâtiment constituera un levier essentiel. La stratégie nationale bas-carbone trace également la trajectoire ambitieuse fixée afin d'engager résolument la filière dans une démarche de progrès environnemental et économique. L'association UFC-Que-Choisir a rendu publique à la fin du mois d'octobre 2015, une étude portant sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Les caractéristiques du CITE ont été simplifiées et renforcées. Ainsi, depuis le 1er septembre 2014 et ce jusqu'au 31 décembre 2016, le CITE permet à tous les ménages, quels que soient leurs revenus, de bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration de la performance énergétique, et ce dès la première action réalisée. En raison du délai de remontée des données relatives au CITE (déclaration des travaux par les ménages en année n +1), les résultats du CITE pour l'année 2015 ne sont pas encore disponibles. Cependant, les données de 2014, pour les mois de septembre à décembre, mois de début d'application des évolutions du crédit d'impôt, montrent que plus de 500 000 ménages ont pu bénéficier du CITE et ont donc engagé des travaux de rénovation énergétique. Il y a ainsi un véritable effet incitatif au passage à l'acte des ménages. Par ailleurs, ce dispositif incitatif repose sur une exigence de moyens imposant aux équipements et matériaux aidés de répondre à des critères de performance précis et performants. Ces critères sont renforcés au fur et à mesure de l'évolution du marché. En effet, le crédit d'impôt vise à tirer le marché de la rénovation énergétique vers le haut en ne subventionnant que les équipements et matériaux les plus performants sur le plan énergétique. Corréler l'obtention du CITE à une exigence de résultats et non de moyens serait une évolution certes intéressante mais présente des limites techniques aujourd'hui au regard de la mesure exacte de la performance énergétique réelle des bâtiments après travaux. Des travaux de recherche et développement sont actuellement en cours et soutenus par le ministère dans le cadre du programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE). L'éco-conditionnalité de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et du CITE, nécessitant d'avoir recours à un professionnel « reconnu garant de l'environnement » (RGE), est entré en vigueur respectivement le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015. Elle conditionne l'aide publique au recours à un professionnel du bâtiment qualifié et renforce ainsi l'efficacité de la dépense publique. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de la construction une aide globale dont l'octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d'un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation certifié sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° du même article et un rapport sur la nécessité d'effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés.