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François Bonhomme
Question écrite N° 7210 au Ministère de l'action
Baisse de la dotation forfaitaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Question soumise le 11 octobre 2018
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M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 4515 posée le 19/04/2018 sous le titre : « Baisse de la dotation forfaitaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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