François Bonhomme
Question écrite N° 7480 au Ministère de l'intérieur.

Application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités dans les transports collectifs de voyageurs

Question soumise le 25 octobre 2018

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M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3744 posée le 15/03/2018 sous le titre : « Application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités dans les transports collectifs de voyageurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.