François Bonhomme
Question écrite N° 7481 au Ministère de l'intérieur.

Alignement des règles relatives à l'emploi des armes par les services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP sur celles de la police nationale

Question soumise le 25 octobre 2018

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M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3745 posée le 15/03/2018 sous le titre : « Alignement des règles relatives à l'emploi des armes par les services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP sur celles de la police nationale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.