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Patricia Schillinger
Question écrite N° 10142 au Ministère de la justice.
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Question soumise le 18 avril 2019
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question aura une réponse
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Mme Patricia Schillinger rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 6969 posée le 27/09/2018 sous le titre : « Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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