Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Patricia Schillinger
Question écrite N° 10471 au Ministère des sports
Obligation de présentation du permis de conduire pour les signaleurs
Question soumise le 16 mai 2019
Mme Patricia Schillinger rappelle à Mme la ministre des sports les termes de sa question N° 6970 posée le 27/09/2018 sous le titre : « Obligation de présentation du permis de conduire pour les signaleurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 20 juin 2019
Le développement et la sécurisation des manifestations sportives sont des priorités pour le ministère des sports. Les articles R. 331-6 et suivants du code du sport définissent le régime de déclaration auquel sont soumises les manifestations sportives qui se déroulent sur la voie publique sans véhicules terrestres à moteur. Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage comporte la liste des personnes assurant les fonctions de signaleurs dans les conditions prévues à l'article R. 411-31 du code de la route. Cette liste comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de chaque signaleur ainsi que leur numéro de permis de conduire. Les signaleurs qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route. Ils portent des signes vestimentaires permettant de les identifier et sont préalablement agréés par l'autorité administrative. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir. Contrevenir aux indications de ces signaleurs expose à une contravention de quatrième classe. Les ministères des sports et de l'intérieur sont conscients des difficultés pour faire appel à un nombre suffisant de signaleurs lors des manifestations sportives. Une réflexion commune est déjà lancée pour envisager l'opportunité d'une évolution réglementaire afin d'ouvrir plus largement le vivier potentiel de signaleurs tout en garantissant la sécurité nécessaire au bon déroulement des manifestations sportives sur la voie publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.