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Dominique Estrosi Sassone
Question écrite N° 4869 au Ministère de l'économie
Capacité du guichet unique électronique à remplacer les centre de formalités des entreprises
Question soumise le 19 janvier 2023
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question aura une réponse
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Mme Dominique Estrosi Sassone rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 3635 posée le 03/11/2022 sous le titre : « Capacité du guichet unique électronique à remplacer les centre de formalités des entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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