par email |
M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 4323 posée le 15/12/2022 sous le titre : « Réglementation pour des relations contractuelles équilibrées entre constructeurs automobiles et concessionnaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.