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Les amendements de Raymond Couderc pour ce dossier
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L’objet de cet amendement est d’éviter d’accroître la complexité juridique des contrats types. Le projet de loi prévoit en effet de rendre obligatoire les contrats écrits et de définir les clauses qui doivent y figurer. Or l’adoption des contrats types fait partie des missions des interprofessions. L’amendement vise donc à confirmer la spécif...
