Questions écrites de Raymond Vall

Indemnisation des vétérans des essais nucléaires

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application en ordre dispersé de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Si les premières indemnisations de victimes arrivent douze mois après la parution du décret idoine, n° 2010-653 du 11 juin 2010, la...

Conséquences du prix des carburants sur les revenus modestes

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les marges des groupes pétroliers, les taxes y afférentes et les conséquences préoccupantes de la hausse du prix des carburants à la pompe sur le coût de la vie. La part croissante du prix des carburants dans le budget des ménages inquiète non seulement ...

Inégalités de traitement dans les demandes de mutation des fonctionnaires de l'éducation nationale

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par ses fonctionnaires dans la gestion de leur carrière. En effet, certains enseignants se trouvent souvent dans l'obligation de choisir entre leur vie professionnelle et leur vie familiale lorsqu'ils cherchent à se faire muter d'un départemen...

Les formations du bâtiment en lien avec les récents marchés des énergies renouvelables

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'ouverture de nouvelles formations en lien avec les récents marchés des énergies renouvelables. La formation « construction, bois et environnement », définie conjointement par la fédération régionale du bâtiment, l'institut universitaire de technologie d'Auch et le lycé...

Difficultés d'orientation scolaire des jeunes

M. Raymond Vall souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes dans leur orientation scolaire. La commission de consultation mise en place en 2009 par le haut-commissaire à la jeunesse a permis d'élaborer des propositions prometteuses parmi lesquelles la mise en place d'un service...

Nécessité d'une réforme du règlement du PEAD

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les difficultés que rencontrent les associations chargées de l'aide alimentaire en matière de gestion des fonds européens affectés au soutien des plus démunis. L'un de ces fonds, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), permet, pour 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique ag...

Âge de départ en retraite des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites en ce qui concerne le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a publié récemment ses délibérations 213 et 217 du 29 novembre 2010 au ...

Mise en route prématurée de la contractualisation entre producteurs et transformateurs laitiers

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'un système de contractualisation entre producteurs et transformateurs laitiers. Programmée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et rendue obligatoire par le décret n°...

Disparition d'officines rurales dans la région Midi-Pyrénées

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire de certaines pharmacies en milieu rural. Sur 23 000 officines existant actuellement en France, 8 000 sont très déstabilisées et susceptibles de disparaître dans les cinq ans à venir et cette problématique s'ajoute à celle de la désertification médicale. L'ordre des pharmaciens...

Remplacement du bac technologique STI génie civil par le bac STI2D et son impact probable sur le secteur du BTP

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le remplacement, dans le cadre de la réforme des bacs technologiques actuels, du bac STI génie civil par le bac STI2D qui mêle des notions générales d'électronique, d'électrotechnique, de mécanique et d'automatismes. Les jeunes attirés par le secteur du BTP risquent de s...

Équivalence de droits entre radioamateurs français et européens

M. Raymond Vall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation désuète et peu valorisante des radioamateurs français. Il semble qu'un retard dans notre législation soit à l'origine de disparités croissantes entre les radioamateurs français et ceux de l'Union européenne. les radioamateurs français n'ont, par exemple, pas droit -comme les r...

Financement de la « FuturoSchool » de Toulouse dans le cadre du Plan autisme

M. Raymond Vall appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement de la FuturoSchool Toulouse, conçue et réalisée sur le modèle de la FuturoSchool Paris, dans le cadre du développement de structures expérimentales innovantes encouragé par le Plan autisme 2008-2010. Il appert que les financements sont bloqués depu...

Accords de coopération commerciale entre producteurs et distributeurs de fruits et légumes

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les suites, néfastes pour les fournisseurs, de la suppression effective des remises, rabais et ristournes (3R) votée dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Depuis la fin de l'an ...

Dysfonctionnements nocturnes des services de santé dans le Gers

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les dysfonctionnements nocturnes des services de santé dans le Gers. Le 5/12/2010, la brigade territoriale de proximité de Montréal-du-Gers est appelée à intervenir sur les lieux d'un accident de la circulation près d'Eauze, à la demande du SDIS d'Auch. L'individu indemne qui a juste fait une sortie de rout...

Situation préoccupante de la commune de Pujaudran

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation préoccupante du village de Pujaudran dans le Gers. S'il a pris bonne note de la réponse adressée par M. Benoist Apparu à la question orale de son collègue, Aymeri de Montesquiou, le 28 septembre 2010, il est, à l'instar de ce dernier, déçu par la réponse abrupte apportée par le secrétaire d'Ét...

Redéfinition du rôle et de la fonction de l'éditeur

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'obsolescence de la partie du code de la propriété intellectuelle, rédigée dans les années 1950, qui définit le rôle et la fonction de l'éditeur. En effet, la disparition presque totale du graphique dans le domaine de l'édition musicale et l'avènement du numérique dans les modes de diffusion de l'éc...

Traitement des composants électroniques à base de silicium

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les filières de récupération et de traitement des produits d'éclairage composés, notamment, de silicium. Le succès du Grenelle de l'environnement et le consensus dans la promotion des é...

Communes touristiques et stations classées

M. Raymond Vall rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation les termes de sa question N° 12538 posée le 18/03/2010 sous le titre : « Communes touristiques et stations classées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Communes touristiques et stations classées

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les communes bénéficiaires des dispositions temporaires concernant les casinos et particulièrement sur le cas de la commune de Lectoure dans le Gers, son département. La commune de Lectoure était mentionnée a...

Sauvegarde et mise aux normes actuelles des chemins ruraux

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la disparition prochaine des 750 000 kms de chemins ruraux du pays et sur la nécessité de leur sauvegarde. L'impact de cette disparition serait non seulement néfaste pour la préservation du patrimoine rural, la logistique des espaces agraires et la survie des espèce...