Questions écrites de Raymond Vall

Conseils de développement territorial

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre des conseils de développement dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Issus de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les pôles d'équilibre territ...

Mise en place des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux suite à la refonte de la carte intercommunale

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en place des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) à la suite de la refonte de la carte intercommunale. Des difficultés d'application se posent dans le cas où un PETR, constitué aujourd'hui d'au moins trois établissements publics de coopér...

Réforme des obligations applicables à la profession de ramoneur

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la disparition de la liste des activités soumises à obligation de qualification du métier de ramoneur. L'article 31-6 du règlement sanitaire départemental rappelle que ...

Création de certains grades pour les agents des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les règles d'assimilation des agents des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) aux collectivités territoriales pour la création de certains grades. La création de grades au sein des établissements publics locaux est rendue possible au regard des compétences, de l'importance du budget, du nombre et de l...

Retraités de l'artisanat

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des retraités de l'artisanat, exprimées lors du congrès de la fédération nationale des associations des retraités de l'artisanat (FENARA) représentant 2...

Exigence de qualifications pour la profession de coiffeur

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réforme des conditions d'accès à la profession de coiffeur. En effet, pour ouvrir aujourd'hui un salon de coiffure, le coiffeur doit être titulaire d'un brevet profe...

Situation des femmes enceintes chefs d'exploitation

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des femmes enceintes qui dirigent seules une exploitation, pendant la période de la grossesse avant le congé maternité. La particularité du travail agricole, et notamment apicole, est de porter des charges lourdes de manière répétitive, ce qu...

Collecte des matières à risque spécifique

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois dans les établissements des artisans bouchers, charcutiers et traiteurs du Gers. Mise en place en 1996 avec les premiers cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la procédure de re...

Retraites des vétérinaires sanitaires

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de certains vétérinaires à recouvrer les parts de retraite liées à des activités exercées dans le cadre d'un mandat sanitaire avec l'administration. En participant à l'éradication des épizooties qui dévastaient le cheptel national entre 19...

Situation des migrants et regroupements familiaux au Royaume-Uni

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux migrants réfugiés dans la région de Calais qui, selon la mission de recherche menée par l'organisation non gouvernementale (ONG) Amnesty international, auraient de la famille au Royaume-Uni et ne déposeraient pas nécessairement de demande d'asile en France. Ces personnes pourraient bénéficier d'un ...

Représentativité de la confédération française des retraités

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la représentativité de la confédération française des retraités (CFR), qui regroupe cinq grandes fédérations de retraités et représente plus de 1,5 million d'adhérents. Forte de cette légitimité, la CFR demande la reconnai...

Budget de la fondation du patrimoine

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la baisse du budget de la Fondation du Patrimoine. Créée par le législateur en 1996, la fondation du patrimoine, organisme mi-public mi-privé reconnu d'utilité publique, est chargée d'une mission d'intérêt général : la préservation du patrimoine non protégé. Comme le souligne la Cour des comptes, la...

Projet de décret d'application sur l'adhésion aux groupements hospitaliers territoriaux

M. Raymond Vall appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret d'application portant adhésion obligatoire de tous les établissements de santé à un groupement hospitalier de territoire (GHT), prévu à l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, actuellement en phase de concertation. L'article 107 prévoit une mutualisation entre hôp...

Prorogation par décret du forfait hebdomadaire EPS de trois heures

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des associations sportives des collèges et des lycées qui se sont fiées à l'engagement de campagne du Président de la République, auquel s'est ajoutée la déclaration suivant laquelle le sport scolaire « joue un rôle fondamental dans l'accès des jeunes aux sports et plus largement à la vie asso...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétiqe

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, suite à l'enquête menée par UFC-Que Choisir sur la fiabilité du DPE -en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français-, il appert dans chaque cas que l...

Foie gras interdit au salon alimentaire de Cologne

M. Raymond Vall rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur les termes de sa question N° 19631 posée le 28/07/2011 sous le titre : « Foie gras interdit au salon alimentaire de Cologne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Foie gras interdit au salon alimentaire de Cologne

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur l'interdiction d'exhiber et de vendre du foie gras à l'ANUGA de Cologne, salon mondial dans le secteur des aliments et des boissons. Le principal salon alimentaire d'Allemagne vient de bannir l'un des fleurons de la gastronomie française de ses étals, pénalisant ainsi « in extremis » les sociétés fr...

Intention de la direction générale de la santé d'importer le plasma thérapeutique nécessaire aux pathologies lourdes

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de la direction générale de la santé d'importer le plasma thérapeutique nécessaire aux patients souffrant de pathologies lourdes ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Après la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits ...

Coût des travaux de raccordement au service d'assainissement en milieu rural

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût excessif des travaux de raccordement des petits propriétaires terriens au service d'assainissement en milieu rural. Des millions de Français aux faibles revenus et/ou ressources modestes se voient contraints d'effectuer des travaux qui se chiffrent, suivant les régions et les cas de ...

Difficultés financières des petites centrales hydroélectriques devant renouveler leurs contrats en 2012

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les contrats d'achat passés entre EDF et les petites centrales hydroélectriques et qui arrivent à échéance en 2012. Prévu dès l'origine, en 1997, leur renouvellement s'est trouvé annulé rétroactivement par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public...