Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

Depuis la loi Fillon de 2003, il n'y a plus aucune contrepartie aux exonérations de cotisations sociales patronales. Vous avez en effet déconnecté totalement ces exonérations de la création ou même seulement de la préservation d'emplois, monsieur le ministre. Cette année, lors du débat budgétaire, nous avons pu constater que, en 2005, 17 milli...

M. le rapporteur me verra désolée de prendre une nouvelle fois la parole. J'ai bien entendu, lorsque notre collègue du Val-d'Oise a montré sa pancarte « Soyez bref », que M. le rapporteur a demandé fort judicieusement, alors que je terminais mon propos, si cet adjectif prenait la marque du féminin.

Je suis désolée, monsieur Souvet, je vais à nouveau prendre la parole durant un petit moment. Mais, d'ailleurs, vous le savez bien, les femmes sont bavardes... Vous connaissez tous ces clichés ! Il faut rendre cet hommage au Gouvernement et à sa majorité : une novation succède de près à une autre novation. Vous avez commencé par une ouverture...

L'article 3 comporte deux catégories de dispositions sur lesquelles nous sommes totalement en désaccord. Tout d'abord, vous prolongez une nouvelle fois l'exception qui avait été consentie par la loi relative à la réduction du temps de travail en direction des entreprises de vingt salariés au plus et qui permettait un mode de calcul différent d...

L'amendement n° 84 a pour objet de mettre un terme au régime transitoire applicable aux entreprises de vingt salariés au plus en matière de rémunération des heures supplémentaires. Ce système existe en effet depuis maintenant cinq ans, et vous entendez le proroger pendant encore trois ans. Or nous considérons qu'il n'a plus lieu d'être, pour pl...

Je le reconnais, mon cher collègue. Nous observons donc en premier lieu qu'il crée une distorsion de concurrence au regard du marché du travail. II est évident que l'absence d'un avantage social qui est acquis dans les autres entreprises a un effet repoussoir sur les jeunes et les moins jeunes en recherche d'emploi, et cela d'autant plus que l...

Avec le paragraphe II de l'article 3, monsieur le ministre, vous faites entrer le droit du travail français dans une ère nouvelle. Ainsi, dans une entreprise de vingt salariés au plus, et dans l'attente d'un accord mettant en place un compte épargne-temps, le salarié pourra, en accord avec le chef d'entreprise, décider de renoncer à des jours ...

Lors de la présentation du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le Gouvernement s'était engagé à renvoyer à la négociation interprofessionnelle préalable des partenaires sociaux tout projet de réforme du droit du travail de nature législative. Permettez-moi de revenir sur la discuss...

Même si, dans le cadre d'une proposition de loi, le Conseil d'Etat ne peut être saisi, il serait utile de recueillir l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, éventuellement du Conseil économique et social, et de faire réaliser par les services du Sénat, dont la compétence n'est plus à démontrer, une étude d'impact. Nous ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « En France, nous sommes les plus mauvais en matière de chômage des jeunes, les plus mauvais en matière de chômage des plus de cinquante ans, les plus mauvais en nombre de chômeurs de longue durée et les travailleurs pauvres sont de plus en plus nombreux... ».

Vous reconnaissez sans doute ces propos : ils ont été tenus voilà quatre semaines environ, sur une radio nationale, par M. Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Quand un pays est confronté à tant de difficultés, quand il atteint la barre symbolique de 10 % de sa population active au chômage, quand les salaires sta...

Mme Raymonde Le Texier. Oui, monsieur le ministre, vous serez bien le fossoyeur du code du travail, mais ne comptez pas sur les élus socialistes pour voter cette mise à mort !

Ce n'est pas nous qui le disons : c'est le Figaro économie, dans son édition du 18 février.

Nous apprenons ainsi que les entreprises du CAC 40 ont reversé à la Bourse, pour les années 2003-2004, 56 milliards d'euros en rachetant leurs propres actions. Au niveau européen, entre les dividendes aux actionnaires et les rachats d'actions, le total atteint 230 milliards d'euros. Permettez-moi de citer quelques chiffres qui figurent dans ce...

Mes chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, vous avez tellement abusé des deux premières enveloppes au cours de ces trois jours que je me demande si n'est pas venu le moment de préparer trois enveloppes !

Il est temps de rappeler que les Français travaillent et qu'ils ont l'une des plus fortes productivités au monde. On a envie de dire simplement : sinon, d'où vient l'argent ?

D'où viennent ces dizaines de milliards d'euros consacrés à conforter le capitalisme patrimonial par distribution de dividendes et rachat d'actions ? Nous sommes en face de l'une des plus grandes injustices historiques : l'aboutissement du déséquilibre programmé dans le partage de la valeur ajoutée entre les détenteurs du capital et les travai...

Monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, je vous remercie infiniment de la courtoisie que vous avez manifestée en nous informant cette nuit de votre décision de modifier l'organisation de nos débats. Il se trouve toutefois que nous nous étions préparés à défendre dès maintenant, d'entrée de jeu, nos amendements tendant...

La suppression de l'extension qui est devenue la règle pour les accords de branche constitue un motif d'inquiétude supplémentaire. Je rappelle que l'extension a pour effet de rendre obligatoire l'application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel par tous les employeurs entrant dans le champ professionne...

Cet amendement a pour objet de préciser que les droits acquis sur le compte épargne-temps font partie des créances des ayants droit à la succession du salarié défunt. Voilà encore une question simple, monsieur le ministre : que deviennent les droits affectés sur le compte épargne-temps par le salarié si celui-ci vient à décéder ? Certes, on n...