Soins psychiatriques

L’intérêt du patient doit demeurer au centre de nos préoccupations. C’est au regard de cet impératif que nous devons considérer l’alinéa 16, qui a trait aux soins ambulatoires sans consentement, plus spécifiquement à ceux qui sont dispensés à domicile. Avec la loi de 1990, la prise en charge d’une personne sans son consentement ne pouvait s’ef...

Les alinéas 21 à 24 de l'article 1er portent sur la période d’observation et de soins initiale nouvellement créée, que de nombreux praticiens assimilent à une « garde à vue psychiatrique ». Durant cette phase, la personne admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Un prem...

Aux termes de l’alinéa 31, qui est relatif aux droits des malades, une information est dispensée à la personne faisant l’objet d’une mesure sans consentement si son état de santé le permet. Cette information a trait à la forme de la prise en charge prévue – hospitalisation complète ou soins ambulatoires – ainsi qu’à la reconduite ou à la levée ...

Cet amendement participe de la logique sanitaire que nous souhaitons voir prédominer. Il s’agit, en l’espèce, de la situation dans laquelle l’état de santé du patient connaîtrait une aggravation, laquelle entraînerait une modification de son régime de prise en charge. En d’autres termes, avec la redéfinition du diagnostic, du pronostic, mais au...

M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État se sont donné beaucoup de mal pour argumenter leur avis sur ces seize amendements et nous prouver qu’aucun d’eux n’était acceptable. Nous aurions gagné un bon quart d’heure s’ils avaient dit clairement que tous ces amendements devaient être rejetés parce qu’ils émanent de la gauche. En tout cas, sach...

La discussion générale a mis en exergue la gravité des problèmes de santé censés être traités dans ce texte : les déclarations de nombre d’entre nous, indépendamment de leur sensibilité politique, les protestations dans la société, l’émotion des professionnels et des associations de malades soulignent le caractère dangereux de la voie choisie p...

Cet amendement tend à insérer un article additionnel ayant pour objet de réviser les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 3223-2 du code de la santé publique. Nous souhaitons en effet intégrer à ce texte l’esprit de la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » en modifiant la composition de la commission départementale...

Cet amendement vise à modifier l’intitulé du projet de loi. La question n’est pas purement d’ordre sémantique. Il s’agit de traduire une conception politique et philosophique de la maladie mentale et de la personne souffrant de troubles psychiatriques. En l’état, l’intitulé du projet de loi reflète le prisme sécuritaire sous lequel le Gouverne...

La captivité de celles et ceux qui étaient alors communément appelés « les aliénés » était uniquement considérée comme un moyen d’assurer une forme de sécurité à la société et résultait de l’impossibilité de traiter les maladies mentales d’un point de vue sanitaire. Il peut parfois sembler délicat de concilier les principes constitutionnels de...

L’alinéa 94 de l’article 1er vise à offrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour le déroulement de l’audience : « Après que le directeur de l’établissement d’accueil s’est assuré de l’absence d’opposition du patient, le juge des libertés et de la détention peut décider que l’audience se déroule dans une salle d’audience reliée pa...

Rappelons une nouvelle fois que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 novembre 2010, a déclaré inconstitutionnel l’article L. 337 du code de la santé publique, au motif qu’il portait atteinte à l’article 66 de la Constitution, en vertu duquel : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté...

Le texte que nous examinons aujourd’hui ne concerne qu’une partie, si importante soit-elle par ailleurs, de la nécessaire réforme globale de la loi de 1990. Cela a été dit à maintes reprises dans la discussion générale, et nous l’avons répété lors de la présentation de notre motion tendant à opposer la question préalable, Mme Bachelot-Narquin s...