Droit opposable au logement

L'amendement n° 84 rectifié ter tend à créer une procédure d'expulsion d'exception, diligentée directement par le préfet, sans jugement, à l'encontre des squatteurs. Ses auteurs justifient leur proposition en faisant référence à des situations très particulières de locataires ou de propriétaires occupants qui trouveraient leur logement ...

Proposer un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile destiné aux ménages qui ne sont pas imposables et étendre le champ d'application de cette mesure permet de rétablir une certaine équité. En effet, les besoins sont souvent les mêmes, que l'on ait ou non des revenus suffisants pour payer l'impôt sur le revenu, lorsqu'il s'agit non...