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Interventions en hémicycle de Raymonde Le Texier


1838 interventions trouvées.

Quand le chantage s’exerce continuellement, il n’y a pas de négociation !

L’amendement de nos collègues communistes soulève le problème fondamental que pose la rupture conventionnelle : qui en prend l’initiative ? En théorie, personne, ce qui est évidemment une fiction. Si je vends ma voiture à un tiers, il s’agit certes de la rencontre de deux volontés, comme le veut la théorie du droit des obligations, mais il fau...

J’en ai bientôt terminé, monsieur le président. L’homologation par défaut, émanant d’une autorité administrative débordée et de plus en plus lointaine en raison de la révision générale des politiques publiques, et le recours in fine aux prud’hommes apparaissent en fin de compte comme des procédures assez largement formelles. La rupture...

Cet amendement est proche de celui qu’a déposé M. le rapporteur. Il est important que l’équilibre dont vous vous félicitez ne soit pas rompu dans le cadre du ou des entretiens entre l’employeur et le salarié pour fixer les conditions de la convention de rupture. À l’égal du salarié qui peut se faire assister par un représentant du personnel o...

Mme Raymonde Le Texier. Vous êtes tellement plus intelligent, c’est normal !

Le texte de l’ANI dont nous devons, je le rappelle, préserver l’équilibre mentionne expressément – c’est à l’article 12 b) quatrième alinéa – que le CDD à terme incertain et à objet défini ne « peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ». Il s'agit là d’une précision importante, et il est donc surprenant que le...

L’article 7 prévoit la mise en place d’un fonds de mutualisation géré par l’Association pour la garantie des salaires, l’AGS, afin de permettre aux employeurs de supporter collectivement la charge financière des indemnités de licenciement pour cause d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. La création de ce fo...