Amendements de Raymonde Poncet Monge

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les surveillants de l’administration pénitentiaire, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvie...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les chefs d’entreprise de services, de 10 à 49 salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er j...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les chefs d’entreprise commerciale, de 10 à 49 salariés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er j...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les chefs d’entreprise de l’industrie ou des transports, de 10 à 49 salariés, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assuré...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les pompiers et pompiers militaires, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les acheteurs non classés cadres, aides-acheteurs, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les professions de la maîtrise de l’exploitation des magasins de vente, pour lesquelles l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés n...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents civils de sécurité et de surveillance, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les chefs de petites surfaces de vente, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, p...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents de maîtrise et les techniciens administratifs, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents d’accueil non qualifiés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs des collectivités locales et des hôpitaux, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents d’accueil qualifiés, hôtesses d’accueil et d’information, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés ava...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les secrétaires de niveau supérieur non cadres, hors secrétaires de direction, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assur...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les secrétaires de direction, assistants de direction non cadres, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les professions intermédiaires administratives des hôpitaux, pour lesquelles l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les professions intermédiaires administratives des collectivités locales, pour lesquelles l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les autres personnels administratifs de catégorie B de l’État hors enseignement, patrimoine, impôts, trésor, douanes, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge men...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place de mesures de bonification pour les sapeurs-pompiers volontaires comme professionnels. Exposé sommaire : La présente réforme prés...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact chiffré de la mise en œuvre de la politique des trois ages dans la gestion des droits pour les carrières longues. Exposé sommaire : Par cet am...