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Les interventions de Raymonde Poncet Monge sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/03/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 20202021-414 - Article 18 (Adopté)
Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 18 prévoit de permettre d’habiliter les agents des organismes de sécurité sociale et les agents de contrôle de l’inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires. Cette mesure fait écho à une disposition appliquée aux services fiscaux. Or il existe de larges différences de logi...
08/03/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 20202021-414 - Article 4 (Adopté)
Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 propose une expérimentation de collecte et d’exploitation des contenus librement accessibles des plateformes en ligne parmi lesquels les réseaux sociaux. L'objectif étant d’identifier notamment les fraudes à la résidence ou à la situation familiale via des traitements automatisés et informa...
