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Amendement N° 17 (Adopté)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 11 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 14 )
Déposé le 8 mars 2021 par : Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article 18 prévoit de permettre d’habiliter les agents des organismes de sécurité sociale et les agents de contrôle de l’inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires.
Cette mesure fait écho à une disposition appliquée aux services fiscaux. Or il existe de larges différences de logiques entre les administrations sociales et fiscales. Elle revient en outre à renforcer la surveillance déjà forte des bénéficiaires de la protection sociale.
La commission a jugé cette disposition non souhaitable. Cet amendement propose de la supprimer.
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