Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle détermine, en vue de la réalisation de l’objectif qualitatif à moyen terme d’amélioration du bien-être de la population, les trajectoires d’amélioration du bien-être, au sens de l’indice de mieux vivre de l’OCDE. Exposé sommaire : Les règles budgétaires prévues à l'article 34 de la co...