Protection des enfants

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons de nouveau autour d’un projet de loi qui ne met pas un terme à la politique en demi-teintes qui caractérise la protection de l’enfance, dans les moyens alloués sinon dans les objectifs affichés. Plus de cinq ans après la loi de 2016 relative à la pr...

Cet amendement fait écho aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui, dans son avis sur le projet de loi, estime qu’il est nécessaire d’assurer l’indépendance de fonctionnement du CNPE – vous y avez fait référence, monsieur le secrétaire d’État. Je rappelle la définition juridique des personna...

Je souhaiterais parler une nouvelle fois du rapport que le Défenseur des droits a fait paraître en 2015 sur la politique de protection de l’enfance, lequel évoque une gouvernance émiettée, peu lisible et complexe en raison du cloisonnement des différentes politiques publiques mobilisées, chacune fonctionnant en silo. Au regard de ce que vient ...

Cet amendement vise à lutter contre la non-application, ou l’exécution beaucoup trop tardive, des ordonnances de placement provisoire (OPP), qui met en danger des enfants que l’on cherche à protéger. Si l’article 13 confère au conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) un rôle en matière de mise en cohérence des différentes données,...

Je souhaite bien entendu maintenir mon amendement. J’ai oublié de préciser tout à l’heure que notre amendement s’inspirait d’une proposition formulée par Unicef France, qui, on peut le supposer, considère que cette mesure n’est pas satisfaite en l’état.

Plutôt que de discuter sur un délai de deux ou cinq ans, nous proposons, avec cet amendement, de faire de la création de ces comités une obligation, non une expérimentation. C’est, je le rappelle, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui a proposé la création de « comités départementaux de la protection de l’enfance...

La liste des représentants au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance nous semble effectivement lacunaire, en regard, d’ailleurs, de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, que ce projet de loi institue. Comment comprendre, en effet, que les associations représentant les personnes concernées ou...

J’apporterai simplement quelques précisions, ayant déjà abordé le sujet. Il s’agit ici de recueillir, au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance, l’avis et les conseils des anciens enfants placés. Cela permettrait d’améliorer la pertinence de ces comités, et contribuerait à la libération de la parole de l’enfant et à l’...

J’ai quelques craintes concernant cet amendement, puisqu’il y est question de rapport… Néanmoins, nous avons constaté à plusieurs reprises dans cette discussion le manque de données consolidées au niveau national sur la protection de l’enfance. La conséquence, et c’est tout de même assez grave, est que nous ne disposons pas d’un état des lieux...

Cet amendement a pour objet d’actualiser la dénomination des associations qui interviennent, depuis des années, en faveur des mineurs et jeunes confiés ou accueillis à l’aide sociale à l’enfance. En ce sens, il tend à modifier l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles, en favorisant de plus la pluralité des associations a...

Cet amendement a le même objet. Pour faciliter le recueil de la parole des enfants placés, le département de la Gironde a mis en place un conseil départemental des jeunes de la protection de l’enfance, qui réunit cent jeunes sélectionnés de 8 à 27 ans, tous issus ou ayant bénéficié de l’aide sociale à l’enfance, l’objectif étant de faire remont...

Je ne reviendrai pas sur l’étude d’impact, qui vient d’être mentionnée. S’il semble opportun que le juge puisse demander à confronter son avis avec une formation collégiale, les parties doivent, elles aussi, pouvoir demander la collégialité auprès du juge des enfants, dès lors qu’elles considèrent également – voire différemment du juge – que c...

Il peut arriver en effet – nous l’avons constaté – que le juge n’ait pas conscience de la complexité de l’affaire. C’est un fantasme que de croire que l’ouverture aux parties de la faculté de demander une formation collégiale multipliera les demandes.

Il faut changer de regard et envisager cela non pas comme une contrainte, mais comme une chance. Il n’est qu’à s’appuyer sur les exemples mentionnés par Laurence Cohen : ces microvérités qui seront révélées à l’occasion de ces conseils aideront forcément les départements dans leur politique. C’est véritablement un atout, une ressource. Savoir...

Certes, par construction, les demandes de collégialité seront plus nombreuses, puisque toutes les parties pourront y recourir. Les juges et les procureurs rapportent que, dans des situations où le concours d’un avocat est proposé, les parties estiment souvent ce dernier non nécessaire et s’en remettent au rôle du juge, qui est, en règle généra...

Cet amendement a pour objet de renforcer l’information transmise au juge sur l’exécution des mesures. En écho aux dispositions de l’article 8 que nous examinerons dans un instant, il s’agit de s’assurer que les mesures de placement ordonnées par le juge sont bien exécutées. Nombre de décisions de placement tardent à être appliquées. La chambr...

Monsieur le président, je vais retirer mon amendement à la suite des précisions apportées par M. le secrétaire d’État, mais certainement pas parce que je partagerais ce qui a été dit dans le cadre de la dernière intervention. Il ne faudrait tout de même pas banaliser les conséquences que ces délais de quatre mois – avez-vous bien entendu ? – e...

Les dispositions de l’article 7 bis renforcent le recours à un avocat pour les placements en assistance éducative. C’est une grande avancée. L’avocat accompagne les enfants dans les procédures relatives à leur situation. Je n’y reviendrai pas dans la discussion des prochains amendements : l’avocat formé et spécialisé dans la défense des...

L’article 14 bis constitue à bien des égards une réelle avancée dans la protection des MNA, puisqu’il a pour objet d’interdire les réévaluations très courantes des jeunes reconnus mineurs et isolés par un département. Rappelons en effet que l’orientation du mineur, selon la clef de répartition nationale, repose toujours sur une décision...

Je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez faire, monsieur le secrétaire d’État. En tout état de cause, le juge Édouard Durand – il me semble que c’était lui – nous a bien précisé qu’il disait toujours aux enfants qu’il accueillait dans son cabinet qu’ils avaient droit à un avocat. Je ne vois donc pas bien ce que vous allez ajouter en la mati...