Encadrement des centres de santé

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : La mise en place d’un comité au niveau de chaq...

Alinéa 4 Après le mot : privées insérer le mot : lucratives Exposé sommaire : L’article 1 bis introduit par un amendement à l’Assemblée prévoit l’impossibilité de cumuler la direction d’un Centre de santé avec une fonction dirigeante de la structure gestionnaire. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1er bis afin que c...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés. Exposé sommaire : Les centres de santé représentent l’une des réponses adaptées aux besoins d’accès aux soins de proximité sur l’ensemble du territ...

I. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9, première phrase Supprimer le mot : provisoire III. – Alinéa 11, première phrase Supprimer le mot : définitif Exposé sommaire : L’article 1er rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Les centres de sa...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa Par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa du I, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par les mots : « publie ». 2° Après le dernier alinéa, sont insérés des III à V ainsi rédigés : Expo...

Alinéa 2 Après les mots : entreprises privées Insérer le mot : lucratives Exposé sommaire : L’article 1 bis introduit par un amendement à l’Assemblée prévoit l’impossibilité de cumuler la direction d’un Centre de santé avec une fonction dirigeante de la structure gestionnaire. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1er ...

Avant l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : «, à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les centres de santé représentent l’une des réponses a...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : L’agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé est définitif. Un contrôle inopiné sur place, mené par les services de l’agence régionale de santé ou ceux de la caisse primaire d'assurance maladie, sera obligatoirement diligenté dans les 12 mois qui suivent. Exposé sommaire : L’...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Alinéa 8 Supprimer la seconde phrase. Alinéa 9, première phrase Supprimer le mot : définitif Exposé sommaire : L’article 1er rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Les centres de santé déjà existants avant la loi auront...