Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de limitation les phénomènes d’optimisations sociales qui pénalisent les ressources de la mutualité sociale agricole, dans un objectif de reval...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les travailleurs saisonniers, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux né...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les pharmaciens salariés, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés en...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les médecins salariés non hospitaliers, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, p...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assu...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens de l’industrie des matériaux souples, de l’ameublement et du bois, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les a...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d’éditions littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens de production et de contrôle-qualité des industries de transformation, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour l...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les artistes de la danse, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés en...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les dessinateurs en bâtiment, travaux publics, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents administratifs de la fonction publique, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier ...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens d’étude et de conseil en agriculture, eaux et forêt, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés ava...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les cadres commerciaux des petites et moyennes entreprises hors commerce, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés né...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les agents administratifs des collectivités locales, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvi...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés dans un restaurant ou un hôtel, dirigeant la totalité ou une partie du service des mets ou des boissons, sans avoir la qualité de cadre, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par dé...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les professions intermédiaires techniques des organismes de sécurité sociale, pour lesquelles l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les ass...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les interprètes et traducteurs, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceux...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agriculteurs, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le ...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1 er janvier précédent, du salaire minimum de croissan...

Après l'alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de supprimer l'obligation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés présentant un taux d'incapacité permanente égal ou ...