Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte soumis au vote du Parlement aujourd’hui est le fruit d’une CMP sans suspense, au cours de laquelle l’opposition a pris connaissance du résultat de réaménagements à la marge, négociés en amont avec le Gouvernement pour assurer les votes de la droite dans les deux chamb...

Alors que l’écart salarial entre les femmes et les hommes est de 22 % d’après les dernières statistiques de l’Insee, celui entre les retraites des femmes et les retraites des hommes est encore plus élevé, comme nous le savons. En moyenne, la pension des hommes est de 39 % plus élevée que celle des femmes. Ainsi, la pension de droit direct des ...

Il faut rappeler que la majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972. Il s’agit ici d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux. Ces derniers ont bénéficié au fil du temps de l’...

Nous soutenons fortement le dispositif de transition emploi-retraite qu’est la retraite progressive. À la différence du cumul emploi-retraite, nous considérons en effet qu’elle permet une transition vertueuse. La retraite progressive est un dispositif essentiel pour le maintien en emploi des seniors et la prise en compte de l’accroissement de ...

Prenant en compte l’inégalité que peuvent subir les femmes qui ont eu des enfants, la loi du 9 novembre 2010 avait prévu que les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1er janvier 2012 soient désormais prises en compte dans le salaire de base, et non uniquement – il faut le souligner – au titre de ...

Ce projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel, en permettant à l’employeur de refuser sans aucune justification ce temps partiel, lorsque celui-ci serait incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. Pour que ce refus ne soit pas totalement discrétionnaire, je vous propose par cet amendement d’imposer que l’emp...

Nous entamons l’examen d’une série d’articles sur les trajectoires de financement des branches de la sécurité sociale, que nous jugeons insincères. Les budgets prévisionnels de la branche maladie ne tiennent pas compte des dépenses induites par l’inflation. La Fédération hospitalière de France (FHF) vous l’a dit, la rectification aurait dû por...

L’article 14 est le premier d’une longue série d’articles sur les trajectoires financières des branches de la sécurité sociale. Nous l’avons dit, il nous semble très difficile d’établir la sincérité de ces multiples trajectoires, tant les externalités négatives, notamment sur les autres branches, mais aussi macroéconomiques, sont importantes, ...

Le relèvement des dépenses de cette branche ne tient pas suffisamment compte de votre réforme. Selon une étude de 2023 du Centre d’études de l’emploi et du travail, la réforme de 2010 a augmenté considérablement le nombre d’arrêts maladie, notamment de longue durée, chez les seniors. Le surcoût engendré est estimé par la Cour des comptes à 970...

Lors de l’examen de chaque PLFSS, nous revenons sur la question de l’Ondam et, chaque fois, nous aboutissons au même constat sur son insuffisance. Lors de l’examen du dernier PLFSS, nous avions demandé une rallonge pour faire face à l’inflation. Après nous l’avoir refusée, le Gouvernement a finalement ouvert une ligne de 600 millions d’euros. ...

Mme Raymonde Poncet Monge. … avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire en usant de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez que nous laisserions les retraites des Français entre vos seules mains, celles des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes de vos manœuvres, les Français non plus...

… je regrette que la droite sénatoriale privilégie la disposition régressive qu’elle présente depuis quatre ans à la défense de la chambre haute. Cet amendement vise à réduire la durée de la période de stage ouvrant droit à la validation d’un trimestre. Il s’agit de faire en sorte qu’une période de trente jours réalisée à temps plein dans le c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette réforme des retraites est l’une des plus importantes de ce quinquennat, car, à travers elle, c’est le système productif et le contrat social qui sont en jeu. C’est le travail, l’emploi, mais ce sont aussi les conditions de travail. C’est le temps libéré du travail subordon...

Ce qui s’est produit ne profitera à aucun de ces acteurs, ni à la droite, qui croit avoir enfin obtenu la victoire de son projet régressif, ni au Gouvernement, qui se croit libéré d’une bataille, alors qu’il a perdu tout soutien dans la population, donc toute légitimité sociale et morale. Toutes les victoires que le pouvoir arrache au peuple à...

Pour faire passer cela, nous avons assisté à une exaltation du travail, comme si tout travail était, par définition, émancipateur, et comme si refuser de le prolonger sans fin était la négation de sa place. Venant d’un gouvernement qui nie la pénibilité du travail, rien de nouveau… À défaut de changer les choses, on change les mots. Pour les ...

Or qu’avons-nous pour elles et pour eux dans ce texte, à part un index non contraignant, que le Conseil constitutionnel risque d’exclure comme un cavalier social ? Quant aux mesures d’atténuation de la brutalité de cette réforme, elles ont été évoquées dans un combat sans contradictoire. C’était mieux ainsi, vu les mensonges proférés. Les 3 m...

C’est la baisse du temps de travail et la transformation de notre modèle de production et de consommation. C’est la reconnaissance des activités selon leur utilité sociale et non au profit de l’accroissement sans fin de la richesse de quelques-uns. Nous ne voterons pas cette réforme, non seulement pour les raisons que nous avons développées, ...

Mme Raymonde Poncet Monge. Ce soir, la bataille au Sénat aboutit à un vote de la droite pour sauver le Gouvernement, mais la bataille contre cette loi continue et continuera autant qu’il le faudra. La gauche et les écologistes la mèneront jusqu’au retrait !

Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient depuis cette année d’une revalorisation du barème de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui permet de garantir à ceux qui ont accompli une durée minimale de services effectifs le versement d’une rente versée après la cessation de l’activité. Nous allons dans le sens de ces ...

J’aurais pu dire aussi que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement !