Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa Par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa du I, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par les mots : « publie ». 2° Après le dernier alinéa, sont insérés des III à V ainsi rédigés : Expo...

Alinéa 2 Après les mots : entreprises privées Insérer le mot : lucratives Exposé sommaire : L’article 1 bis introduit par un amendement à l’Assemblée prévoit l’impossibilité de cumuler la direction d’un Centre de santé avec une fonction dirigeante de la structure gestionnaire. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1er ...

Avant l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : «, à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les centres de santé représentent l’une des réponses a...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : L’agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé est définitif. Un contrôle inopiné sur place, mené par les services de l’agence régionale de santé ou ceux de la caisse primaire d'assurance maladie, sera obligatoirement diligenté dans les 12 mois qui suivent. Exposé sommaire : L’...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Alinéa 8 Supprimer la seconde phrase. Alinéa 9, première phrase Supprimer le mot : définitif Exposé sommaire : L’article 1er rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Les centres de santé déjà existants avant la loi auront...