Plein emploi

Alinéa 7 Remplacer les mots : et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits Par les mots : est automatiquement inscrit Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civi...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. Exposé sommaire : La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” de formation et d’insertion jusqu’à l’emploi a...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 54 introduit le pilotage par les résultats. Cet amendement du groupe écologiste s’oppose au pilotage par les résultats. Il a pour objet la suppression de l’alinéa introduisant le pilotage par les résultats. En effet, le pilotage par les résultats risque de générer un effet d’exclus...

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le com...

I. - Alinéa 29 Après la référence : L. 5311-7 Ajouter les mots : , à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, II. - Alinéa 51, première phrase Supprimer les mots : et de la charte d’engagements mentionnée au II du même article III. - En conséquence, alinéa 55 Après le mot : concerné Supprimer les mots : s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle gouvernance prévue par l’article 4 inclut l'article L. 5311-4 où figure explicitement les entreprises de travail temporaire (ETT). Cette intégration pose problème selon deux aspects principaux. Tout d’abord se pose la question de la sécurisation de données transmises à des entreprises du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En écho aux articles 1er et 2 de ce projet de loi, cet article confirme l’inscription des conjoints, concubins et partenaires unis par un pacte civil, à la liste des demandeurs d’emploi de France Travail, ajoute à de multiples endroits du code de l’action sociale et des familles la notion de suppressio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 instaure le remplacement du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et du contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un contrat d'engagement où a disparu le terme réciproque. Le contrat signe donc surtout l’engagement et les devoirs de l’allocataire. Le réseau a bien ...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. ​​En effet, cet article prévoit...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réduisant tout allocataire du RSA et son conjoint par leur inscription automatique à un statut de demandeur d’emploi, un statut qui pourtant suppose une démarche volontaire et des conditions précises de disponibilité, cet article opère plusieurs ruptures avec des principes fondamentaux de notre prot...

I. - Alinéa 4 Remplacer le mot : Travail Par le mot : Emploi II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi Remplacer les mots : France Travail Par les mots : France Emploi Exposé sommaire : Le projet de loi du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est un projet relevant d’une politique d’emploi visant l’obte...