Plein emploi

Cet article du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, comme nous l’avons défendu au travers de notre amendement précédent, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe socialiste, qu’une vigilance particulière soit p...

Cet article rompt avec plusieurs principes fondamentaux tant de notre protection sociale que de notre système assurantiel de chômage. Tout d’abord, le texte prétend reprendre en l’état les droits et devoirs des allocataires du RSA. Or il n’y a jamais eu pour eux de devoir automatique et systématique d’être en recherche d’emploi, c’est-à-dire e...

Même si l’avis du Gouvernement a déjà été donné sur cet amendement, je vais moi aussi le présenter, y compris à l’intention de M. le ministre. Il prévoit une évaluation de France Travail d’ici à 2027 afin d’adapter, s’il le faut, les dispositions pour répondre au mieux à la demande. Sans un suivi et une évaluation des missions confiées au serv...

… permettant d’attirer l’attention sur des points qui, lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un tel document, sont censurés par l’article 40 de la Constitution. Par ailleurs, il ne nous revient pas d’intérioriser la non-remise par le Gouvernement des rapports que nous lui avons demandés. C’est une affaire de respect envers le Parlement que de les lu...

L’inscription automatique de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint ou partenaire, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de demandeur d’emploi. Cette mesure, que nous proposons de supprimer, crée de la confusion...

Il s’agit d’un amendement de repli. L’article prévoit l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes qui sollicitent le RSA, de leur conjoint ou concubin, etc. Cet amendement vise à supprimer cette mesure. L’inscription automatique comme demandeur d’emploi est non seulement une illusion statistique, mais aussi une violence s...

L’article 2 instaure le remplacement du projet personnalisé d’accès à l’emploi et du contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un « contrat d’engagement », intitulé d’où le terme « réciproque » a disparu. Le contrat stipule donc surtout l’engagement et les devoirs de l’allocataire. Le réseau a bien des objectifs de résultat, ...

Monsieur Savary, j’entends que vous ne portez pas dans votre cœur les mots des sociologues. Cependant, je vous recommande vivement la lecture de la publication du Secours catholique intitulée Sans contreparties – Pour un revenu minimum garanti. Vous y découvrirez que les allocataires du RSA vivent ces contrôles incessants comme une forme...

Mme Raymonde Poncet Monge. La pédagogie étant l’art de la répétition, je pourrais, pour convaincre M. le ministre, reprendre les propos que j’ai tenus lors de mon intervention sur l’article. Mais une fois n’est pas coutume, je considère que cet amendement est défendu !

Le projet de loi du ministre du plein emploi relève d’une énième politique d’emploi visant un taux de chômage de 5 %, quels que soient les emplois et leur qualité. Cette politique fait peser sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre une question faussement paradoxale, celle des « emplois durablement vacants »...

L’alinéa 7 prévoit l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail de toutes les personnes ayant recours à une mission locale, sans considération des spécificités de l’accompagnement proposé aux jeunes par ces missions et des raisons pour lesquelles ces jeunes préfèrent cette structure à Pôle ...

Le projet de loi instaure un contrat d’engagement unique fixé sur le diagnostic global réalisé par France Travail. Auparavant, en plus d’être « réciproque », le contrat d’engagement était « librement débattu » ; or ces termes qui ont bizarrement disparu… Les choix de la personne étaient pris en compte et discutés dans le cadre de l’accompagneme...

L’article 2 du projet de loi tend à généraliser l’inscription auprès de France Travail de tous les demandeurs d’emploi et à introduire un contrat d’engagement unique que doivent signer les demandeurs d’emploi. Or l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles, en parti...

Une partie de la diminution du chômage entre 2021 et 2023 est tout de même en trompe-l’œil, car elle se fait au prix d’une augmentation parallèle des catégories B et C. Au-delà de l’évolution au sein de chacune des catégories, il est donc primordial de considérer l’ensemble des personnes au chômage. En ajoutant les allocataires du RSA, les chi...

Ce n’est pas l’objet de notre amendement ! Nous souhaitons supprimer ce qui rend possible une transformation des catégories. Avec la hausse du chômage induite pas l’inscription automatique, nous avons bien compris que le Gouvernement se réservait la possibilité de manipuler la classification à son avantage.

L’article 1er de ce projet de loi définit certaines conditions donnant accès à un accompagnement à vocation d’insertion sociale, dont le périmètre et les missions restent flous. Ces conditions, à savoir des difficultés de logement ou un état de santé empêchant temporairement la recherche d’un emploi, dispensent également de signer un contrat d...

Vous citez trois types de difficulté dans la loi, mais je suis très étonnée qu’il n’y ait rien sur la mobilité. Bien sûr, nous ne pouvons pas être exhaustifs, mais à partir du moment où nous commençons une liste, autant faire en sorte qu’elle ait du sens. La mobilité est aussi essentielle que les trois autres facteurs. Je n’ai pas les chiffres,...

L’article 1er du projet de loi pose le principe de l’inscription généralisée, en qualité de demandeur d’emploi, auprès de l’opérateur France Travail. Pour autant, l’accompagnement et l’orientation prévus dans le cas de difficultés faisant obstacle à l’engagement dans une recherche d’emploi ne tiennent pas compte de la situation d’une personne q...

Cet amendement est inspiré d’une proposition de l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa). Nous avons reçu des dizaines d’amendements proposés par des opérateurs, syndicats ou associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté. Or commission et Gouvernement soulignent qu’ils sont tous déjà satisfaits : il vous reviendra d...

Le groupe écologiste propose également de supprimer la possibilité offerte au président du conseil départemental de déléguer sa compétence d’orientation des allocataires du RSA à l’opérateur France Travail et invite plutôt le Gouvernement à rétablir les marges de manœuvre financières des conseils départementaux pour qu’ils ne soient pas contrai...