Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à ne pas affilier des populations étant très éloignées du salariat (loueurs de meublés, vendeurs de biens sur des plateformes) au régime complémentaire AGIRC-ARRCO Cet article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921-1 ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres des achats et des approvisionnements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : C...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries comme l’imprimerie, les matériaux souples, l’ameublement et le bois pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d’énergie et d’eau pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et r...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement des autres industries comme l’imprimerie, les matériaux souples, l’ameublement et le bois pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exp...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement de la distribution d’énergie et d'eau pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations de biens intermédiaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas dé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge lé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude en recherche et développement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retrait...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi, s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler ...

Alinéa 16 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu’à une date déterminée par décret en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales, qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2028 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repousse...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en électricité ou en électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment et en travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de dépar...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux cadres du bâtiment et des travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décal...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les architectes salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les architectes salariés....

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude du bâtiment et des travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ...