Loi de finances pour 2022

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un examen tronqué du budget en première lecture, une commission mixte paritaire non conclusive et une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale – vous nous en avez donné, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, les principaux élémen...

M. Rémi Féraud. Ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, j’ai aussi des choses à dire au Gouvernement…

En effet, du côté du Gouvernement, ce dernier budget du quinquennat, qui met fin brutalement au « quoi qu’il en coûte » et qui renoue avec la politique libérale menée depuis 2017, n’aura de conséquences bénéfiques suffisantes ni sur le pouvoir d’achat ni sur l’investissement et la préparation de l’avenir. S’il restait encore le moindre doute c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est un mystère pour personne : la majorité sénatoriale va rejeter la première partie de ce projet de loi de finances et empêcher ainsi l’examen du volet consacré aux dépenses. Nous partageons le constat que le Gouvernement ne respecte pas le Parlement, en introduisant des m...

Ces derniers jours, j’ai entendu la droite s’élever contre l’absence d’économies réalisées dans le budget. Quel dommage dans ce cas de ne pas étudier la partie sur les dépenses ! Je suis sûr que vous n’auriez pas manqué d’idées pour réduire le déficit en diminuant certains crédits. Vous nous laissez sur notre faim… Avec mes collègues du groupe...

Chers collègues du groupe Les Républicains, n’êtes-vous pas plutôt gênés par le fait que le Gouvernement présente un budget dont vous partagez en réalité les grandes orientations ?

Bruno Le Maire l’a dit lui-même, la semaine dernière : « Certains candidats de la droite en ont rêvé, nous l’avons fait pendant ce quinquennat ! »

Et, en effet, ce budget est de nouveau marqué par l’entêtement du Gouvernement à ménager les plus riches de nos concitoyens comme les grandes entreprises. Nous voyons le refus de toute remise en cause de la politique de l’offre, même minime, en voyant que tous nos amendements en ce sens ont été rejetés tant par le Gouvernement que par la major...

Vous persistez à mettre en œuvre votre politique de l’offre « quoi qu’il en coûte ». Quoi qu’il en coûte sur le plan budgétaire, avec l’accroissement du déficit public ! Quoi qu’il en coûte sur le plan social, avec l’augmentation des inégalités, la baisse du pouvoir d’achat des Français les plus modestes, mais aussi la menace du retour de l’inf...

Quoi qu’il en coûte sur le plan écologique, avec un manque évident sur la transition énergétique et le refus d’engager un vrai changement de modèle.

Enfin, quoi qu’il en coûte sur le plan démocratique : il existe des tensions en France, et les fractures sociales et territoriales nous inquiètent ! Le projet de loi de finances pour 2022 n’apporte pas de réponses à cet égard. Nous avons formulé de nombreuses propositions, notamment la diminution de la TVA à 5, 5 % sur les carburants, pour aid...

Il s’agit d’appliquer un taux de TVA à 5, 5 % sur la vente directe de produits frais par les exploitants agricoles, afin non seulement d’améliorer le revenu des agriculteurs et de rendre le rapport de force avec les différents intermédiaires moins défavorable, mais aussi de favoriser les circuits courts, tout en baissant le coût d’achat pour le...

Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux de TVA de 2, 1 % aux produits issus de l’agriculture biologique.

Cet amendement vise à faire bénéficier du taux de 5, 5 % de TVA les structures d’addictologie qui prennent en charge les consommateurs de drogue, qu’il s’agisse de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) ou de centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud). ...

Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 10 % le taux de TVA pour les travaux de surélévation d’un immeuble existant. La surélévation d’immeubles existants, notamment dans les grandes agglomérations, est l’un des moyens de créer des logements sans porter atteinte aux terrains en pleine terre, que l’on veut protéger. Mais, même lorsqu’ils s...

Cet amendement a pour objet d’assimiler à une résidence principale, pour l’application de divers prélèvements fiscaux, en particulier la taxe d’habitation, la résidence détenue en France par des contribuables qui résident à l’étranger dans une zone déconseillée aux voyageurs et définie par un arrêté du ministre des affaires étrangères. Je ne s...

Afin de soutenir la création de logements sociaux, le code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values en faveur des personnes physiques lors des cessions d’immeubles, lorsque l’acquéreur s’engage ensuite à réaliser des logements sociaux. Il est proposé de corriger la rédaction de l’article en question, telle que mod...

M. Savoldelli vient de brosser le tableau de la situation : l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA place les départements dans une situation problématique à plus d’un titre. Avec cet amendement, déposé sur l’initiative de Rachid Temal, nous entendons prendre en compte la situation des départements qui, en 2022, verront leurs dépenses d...

C’est un amendement de repli qui vise à relever de 12 % à 13, 29 % la quote-part de frais et charges relevant du dispositif fiscal Copé.

Cet amendement déposé par Jean-Yves Leconte vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et versements aux œuvres aux contribuables non résidents, qui n’en bénéficient pas aujourd’hui s’ils font un don à une structure ou une association française. L’amendement prévoit d’encadrer cette extension de manière à ce que le no...