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Les interventions de Rémy Pointereau sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/04/2010 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20092010-363 - Article 1er (Retiré)
MM. César, Cornu, Pointereau
I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Par exception au précédent alinéa, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut conserver les terres, utilisées pour les besoins de son exploitation, dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la tot...
01/04/2010 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20092010-363 - Article 1er (Retiré)
MM. Vasselle, de Legge, Lefèvre, Cornu, Pointereau
Alinéa 12 I. - Supprimer les mots : ou pour les exploitants agricoles II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les exploitants agricoles, ce registre est tenu à la Chambre d'agriculture du lieu de leur établissement principal. Exposé sommaire : Au terme de l'article D311-3 du Code rural, la Chambre d'Agriculture tien...
