Amendement N° 9 rectifié (Retiré)

Au terme de l'article D311-3 du Code rural, la Chambre d'Agriculture tient un Registre sur lequel est inscrit les fonds agricoles. Ce Registre peut accueillir les déclarations du patrimoine affecté des exploitants agricoles. La simplification administrative impose de concentrer toutes les démarches liées à l'entreprise en un même lieu. Les exploitants agricoles réalisent déjà leurs déclarations d'entreprise et de fonds agricoles auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre d'agriculture. Sous forme individuelle, leur activité étant civile, ils ne réalisent aucune déclaration auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Les déclarations d'EIRL seront accessibles au public, même gérées par les Chambres d'Agriculture. Les Chambres d'Agriculture sont toutes informatisées, avec le même logiciel au titre du CFE, celui-ci pouvant réceptionner des déclarations dématérialisées via internet. Elles peuvent techniquement gérer un registre moderne, d'accès facile pour les entreprises et les tiers. De la même façon, le registre pour l'EIRL qui serait tenu par le Greffe du Tribunal statuant commercialement serait un registre nouveau, distinct du registre du commerce et des sociétés, avec aussi un nouvel accès au public à mettre en œuvre.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.