Simplification des normes applicables aux collectivités locales

Alinéa 2 Remplacer le mot : conditions par le mot : limites Exposé sommaire : L’article 11 vise à élargir le champ des délégations aux demandes de subvention auprès de l’Etat et d’autres collectivités. Afin que celles-ci ne soient pas liées au rythme des réunions du conseil municipal, il est proposé de compléter la liste de l’article L.21...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer le mot : honoraires Exposé sommaire : L'article 3 institue une commission consultative départementale d'application des normes, présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant et composée de deux maires honoraires nommés sur proposition de l'association départementale des maires et deux personne...