Simplification des normes applicables aux collectivités locales

L'amendement n° 21 concerne les installations d'assainissement autonomes situées en zone d'assainissement collectif, où les équipements collectifs n'ont pourtant pas encore été construits. En reportant la date butoir de leur contrôle, et en étendant le champ des primes versées par l'Agence de l'eau, il épargne une double peine aux propriétaires.

Jusqu'en 2007, les travaux d'amélioration des équipements de distribution et d'assainissement d'eau pouvaient être financés jusqu'à 30 % par des fonds européens. Ce n'est plus possible depuis la programmation 2007-2013. L'amendement n° 23, juridiquement fragile puisqu'il faudrait d'abord rétablir la possibilité de financements en droit communau...

Il était judicieux d'autoriser les communes à moduler dans l'année le tarif de l'eau en cas de déséquilibre saisonnier entre l'offre et la demande. L'amendement n° 65 lève cette condition. Son application serait complexe, puisqu'il faudrait procéder à des contrôles avant et après la saison. En outre, toutes les communes comportant des résidence...

Selon les auteurs de l'amendement n° 26, la restauration d'un moulin ne saurait être subordonnée à l'installation d'une passe à poissons. Est-ce une simplification du droit ?

Supprimer l'article 30, comme le propose l'amendement n° 44, serait contraire à la position de la commission du développement durable, favorable à la fusion au niveau régional des trois plans de gestion des déchets.

Nous sommes saisis des articles 28 à 31. L'article 28 consiste à reporter de 6 à 9 mois le délai, à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel le maire ou le président de l'intercommunalité présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution d'eau potable et d'assainissement. Il rend en outre obligatoire la ...

rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. - La commission du développement durable préfère à l'amendement n° COM-13 son amendement n° COM-49. Rendre facultative pour les communes de moins de 3 500 habitants la transmission à l'ONEMA des données du rapp...

Je propose donc de rectifier l'amendement afin d'écrire « qui est facultative pour les communes et EPCI de moins de 3 500 habitants... ». L'amendement n° COM-49 rectifié est adopté. L'amendement n° COM-13 devient sans objet.

L'amendement n° COM-14 est identique à notre amendement n° COM-50, qui prend en compte les observations formulées dans l'avis du Conseil d'Etat.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-15. Pourquoi la Corse, dont l'Assemblée n'a, de surcroît, pas été consultée, ferait-elle l'objet d'une dérogation ? L'amendement n° COM-15 est rejeté. L'amendement n° COM-51 prévoit que les groupements de communes seront représentés au sein de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan...

L'amendement n° COM-52 ajoute des représentants des associations agréées de consommateurs au sein de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets. L'amendement n° COM-52 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-53 est adopté. L'amendement de conséquence n° COM-54 est adopté.

M. Doligé, par l'amendement n° COM-16, propose de supprimer cet article relatif à l'élaboration du plan climat-énergie territorial, afin de dissiper l'ambiguïté relevée par le Conseil d'État entre délégation et transfert de compétence. Mon amendement n° COM-55 est moins sévère. Son 1° reporte la date-butoir au 31 décembre 2013, son 2° précise ...

Notre commission est saisie pour avis de quatre articles de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par notre collègue Éric Doligé. Je vous rappelle qu'au début de cette année, la commission de l'économie et du développement durable, antérieurement à sa partition, s'était saisie pour a...

Le service public de l'assainissement non collectif représente un coût non seulement pour les communes, mais aussi pour les usagers propriétaires d'installations privées. Il est vrai que tous les élus locaux ont manifesté leur lassitude à l'égard de l'accumulation de normes lors des états généraux de la démocratie territoriale. Mais je pense d'...