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Les interventions de Rémy Pointereau sur ce dossier
7 amendements trouvés
25/10/2013 — Amendement N° 609 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 64 (Non soutenu)
MM. Bizet, Bas, Beaumont, César, Couderc, Lefèvre, Pointereau
Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « zones agricoles », sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : Lors de l’élaboration d’un PLU, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est demandé dès lo...
25/10/2013 — Amendement N° 608 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 60 (Non soutenu)
MM. Bizet, Bas, Beaumont, César, Couderc, Lefèvre, Pointereau
Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : Lors de la révision de la carte communale, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est dem...
23/10/2013 — Amendement N° 606 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Non soutenu)
MM. Bizet, Bas, César, Couderc, Lefèvre, Pointereau
Alinéa 52, première phrase Après le mot : avis insérer les mots : de la chambre d’agriculture et Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couverte...
22/10/2013 — Amendement N° 611 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 65 (Non soutenu)
MM. Bizet, Bas, Beaumont, César, Lefèvre, Pointereau, Revet
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « de développement économique, », sont insérés les mots : « d’agriculture, » ; Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Il néglige trop s...
22/10/2013 — Amendement N° 610 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 65 (Non soutenu)
MM. Bizet, Bas, Beaumont, César, Lefèvre, Pointereau
Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la commune n’était pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’à défaut de délibération de la collectivité, le r...
22/10/2013 — Amendement N° 607 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Non soutenu)
MM. Bizet, Bas, Beaumont, César, Couderc, Lefèvre, Pointereau
Alinéa 91 Rédiger ainsi cet alinéa : 16° Au 4° de l’article L. 122-8, le mot : « zones » est remplacé par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : Lors de l’élaboration d’un SCoT, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est demandé dès lors qu’il y a réduction ...
22/10/2013 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 63 (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Calvet, Buffet, Mme Troendle, MM. Poniatowski, Billard, Savin, Mme Sittler, M. Humbert, Mme Cayeux, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Le PLUI a d’ores-et-déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires en créant des synergies et des économies d’échelles. De plus,...
