Nouvelle organisation territoriale de la république

I. Après l'alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : e) Le I est complété par les dispositions suivantes : « Pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues au présent article, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités t...

Alinéa 5 Après les mots : au regard de l'objectif Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la notion de double emploi entre les syndicats mixtes et ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le 1° est complété par la phrase suivante : « ce seuil peut également être relevé sur décision de la commission définie à l'article L. 5211-42 du présent code ; » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la hausse du seuil minimal de constitution d'un établissement public de coopération intercommun...

I. Alinéa 3 Supprimer les mots : jusqu'au 31 mars 2016 II. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la procédure de transfert des ports. Il supprime le caractère automatique du transfert à la région en l'absence d'autre candidature au 31 mars 2016. Il convient en effet de privilégier au maximum la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert de la voirie départementale aux régions. Celles-ci ont en effet vocation à exercer des missions stratégiques et non des missions opérationnelles. En outre, la gestion de la voirie doit s'effectuer au plus près du terrain, et nécessite une capacité de réactio...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit les modalités d'entrée en vigueur du nouveau schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Cependant, cet article prévoit également, aux alinéas 4 et 5, une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter ...

Alinéa 24 I. Après le mot territoriaux , compléter ainsi cet alinéa : prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. II. Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, qui englobera...