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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Pointereau, au nom de la commission du développement durable.
Projet de loi N° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le transfert de la voirie départementale aux régions. Celles-ci ont en effet vocation à exercer des missions stratégiques et non des missions opérationnelles. En outre, la gestion de la voirie doit s'effectuer au plus près du terrain, et nécessite une capacité de réaction rapide, en cas d'intempérie ou d'accident par exemple. Les départements ont d'ailleurs développé une réelle expertise dans ce domaine, depuis le début des années 1980, qui doit être préservée.
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