Conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , et les associations nationales d’élus locaux Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article unique de la proposition de loi prévoit que les demandes d’évaluation adressées au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) peuvent être transmises par le Gouvernement, les députés et les sénateurs, ai...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par le mot : succinctement. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article unique de la proposition de loi prévoit que les demandes d’évaluation adressées au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) doivent être motivées par les personnes qui en sont à l’origine. Si cette obligation de motivation paraît just...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du V de l’article L.1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est effectuée sur la base d’un rapport réalisé par l’administration compétente à la demande du conseil national, dan...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L.1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « III. – La commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs soumet, avant de prononcer son avis définitif, tout projet de norme d’une féd...