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Les interventions de Rémy Pointereau sur ce dossier
46 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 39 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M...
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». … – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397-2 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé p...
09/10/2018 — Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 33 (Adopté)
Mme Lherbier, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat,...
Alinéa 1 Remplacer les mots : peut transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel. Le présent amend...
09/10/2018 — Amendement N° 52 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Avant l'article 20 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, MM. Allizard, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme B...
Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant ...
09/10/2018 — Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 2 (Rejeté)
MM. Duplomb, Cigolotti, Jean-Marc Boyer, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Brisson, Cardoux, Chaize, Charo...
Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...
09/10/2018 — Amendement N° 11 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 18 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson...
Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la deman...
08/10/2018 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 52 (Rejeté)
MM. Paccaud, Bizet, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Calvet, Cambon, Chaize, Chatillon, Cuypers, Mme Laure Darcos, ...
Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste, défini au chapitre I er du titre II du l...
