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Amendement N° 50 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : MM. Duplomb, Cigolotti, Jean-Marc Boyer, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Brisson, Cardoux, Chaize, Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Dallier, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Henri Leroy, Magras, Mme Micouleau, MM. Mouiller, Perrin, Poniatowski, Raison, Savary, Longeot, Mme Joissains, MM. Lafon, Moga, Le Nay, Mme Férat, M. Laugier, Mmes Guidez, Catherine Fournier, MM. Delahaye, Kern, Delcros, Mmes Billon, Gatel, MM. Cazabonne, Canevet, Pointereau.
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire relative à des problématiques de limites de propriétés ou de servitude.
En effet, actuellement, afin de publier leur accord au fichier immobilier, les justiciables doivent solliciter un nouvel acte, ce qui allonge le délai de formalisation de leur accord et entraine un coût supplémentaire pour les parties.
Il est ainsi proposer de modifier l’article L.710-1 du code civil afin que cette étape supplémentaire soit simplifiée pour les justiciables. En substituant la notion de « décision judiciaire » à celle de « décision juridictionnelle », cet amendement permet une inscription directe au fichier immobilier suite à l’homologation du juge.
Ceci est particulièrement pertinent lors d’un conflit de voisinage pour une petite surface de terrain, ce qui arrive régulièrement en milieu rural. Or, le coût de la formalité empêche souvent la résolution du conflit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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