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Les interventions de Rémy Pointereau sur ce dossier
4 amendements trouvés
12/02/2007 — Amendement N° 176 au texte N° 20062007-172 - Article 6 (Tombe)
M. Pointereau
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 503 du code civil par une phrase ainsi rédigée : L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. Exposé sommaire : Au sein du nouveau dispositif de protec...
12/02/2007 — Amendement N° 175 au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Retiré)
M. Pointereau
I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 486 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. II. - En conséquence, au début du second alinéa du m...
12/02/2007 — Amendement N° 174 au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Retiré)
M. Pointereau
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Il procède à la signification de ces pièces au mandant. Exposé sommaire : Allant dans le sens d'une plus grande prise en compte de la volonté de la personne protégée, le projet crée le mandat de protection future, qui p...
12/02/2007 — Amendement N° 173 au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Retiré)
M. Pointereau
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement suivant.
