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Les interventions de Rémy Pointereau sur ce dossier
26 amendements trouvés
02/11/2022 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 19 bis (Adopté)
MM. Houpert, Chatillon, Mmes Noël, Demas, MM. Somon, Regnard, Panunzi, Henno, Meurant, Charon, Lefèvre, Daniel Lauren...
Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « Art. L. 448-…. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne ...
02/11/2022 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bellurot, MM. Pointereau, Calvet, Milon, Sautarel, Rietmann, Perrin, Somon, Mmes Demas, Micouleau, Dumont, MM. Cé...
Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, après avis du conseil municipal de la commune concernée : - d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’o...
02/11/2022 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
MM. Houpert, Chatillon, Mmes Noël, Demas, MM. Somon, Regnard, Panunzi, Henno, Meurant, Charon, Lefèvre, Daniel Lauren...
Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux « 10 % », est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétiqu...
02/11/2022 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20222023-083 - Après l'article 18 ter (Retiré)
MM. Saury, Joyandet, Sol, Louault, Mme Noël, MM. Courtial, Daniel Laurent, Perrin, Mizzon, Mme Joseph, MM. Cardoux, C...
Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délibéra...
27/10/2022 — Amendement N° 22 au texte N° 20222023-083 - Article 3 (Retiré)
MM. Anglars, Pointereau, Bouchet, Cuypers, Mme Pluchet, MM. Longuet, Savin, Cédric Vial, Mme Imbert, MM. Tabarot, Cha...
Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 121-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milie...
27/10/2022 — Amendement N° 21 au texte N° 20222023-083 - Article 16 septies (Retiré)
MM. Anglars, Grand, Sautarel, Lefèvre, Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Gruny, MM. Po...
Alinéa 9 1° Remplacer les mots : En cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national par les mots : En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité 2° Après le mot : puissance rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’une installat...
