Amendement N° 7 2ème rectif. (Retiré)

Production d'énergies renouvelables

Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Saury, Joyandet, Sol, Louault, Mme Noël, MM. Courtial, Daniel Laurent, Perrin, Mizzon, Mme Joseph, MM. Cardoux, Calvet, Burgoa, Mme Dumont, M. Maurey, Mme Guidez, MM. Segouin, Belin, Mme Bellurot, M. Paccaud, Mme Micouleau, M. Grosperrin, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Rietmann, Brisson, Jean-Marc Boyer, Bouchet, Pointereau, Mmes Dindar, Bonfanti-Dossat, MM. Henri Leroy, Cédric Vial, Lefèvre, Bernard Fournier, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Laménie, Somon, Sautarel, Cambon, Savary, Sido, Mmes Raimond-Pavero, Gruny, MM. Duplomb, Jean-Baptiste Blanc, Meurant, Bas, Mme de Cidrac, M. Rapin.

Photo de Hugues Saury Photo de Alain Joyandet Photo de Jean Sol Photo de Pierre Louault Photo de Sylviane Noël Photo de Édouard Courtial Photo de Daniel Laurent Photo de Cédric Perrin Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Else Joseph Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de François Calvet 
Photo de Laurent Burgoa Photo de Françoise Dumont Photo de Hervé Maurey Photo de Jocelyne Guidez Photo de Vincent Segouin Photo de Bruno Belin Photo de Nadine Bellurot Photo de Olivier Paccaud Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jacques Grosperrin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jean-Claude Anglars 
Photo de Olivier Rietmann Photo de Max Brisson Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Gilbert Bouchet Photo de Rémy Pointereau Photo de Nassimah Dindar Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Henri Leroy Photo de Cédric Vial Photo de Antoine Lefèvre Photo de Bernard Fournier Photo de Laurence Muller-Bronn 
Photo de Stéphane Piednoir Photo de Marc Laménie Photo de Laurent Somon Photo de Stéphane Sautarel Photo de Christian Cambon Photo de René-Paul Savary Photo de Bruno Sido Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Pascale Gruny Photo de Laurent Duplomb Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Sébastien Meurant 
Photo de Philippe Bas Photo de Marta de Cidrac Photo de Jean-François Rapin 

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1erjanvier 2023 » ;

2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1… Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis d’une fraction, qui ne saurait excéder 60 %, du produit attribué à la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées à compter du 1erjanvier 2023, en application de l’article 1519 F. »

Exposé Sommaire :

Instaurée au profit des collectivités locales et de leur établissement public (EPCI), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) concerne les entreprises exerçant dans le secteur de l’énergie. Selon le régime fiscal de l’EPCI et la nature des installations de production d’énergie électrique, les communes d’implantation de ces installations sont susceptibles de percevoir ou non une part du produit de cette imposition.

La loi de finances pour 2019 a précisé la répartition des IFER éoliennes et hydroliennes afin que, quel que soit le régime fiscal de l’EPCI, la commune d’implantation puisse bénéficier de 20% de l’IFER. Or il existe aujourd’hui une disparité s’agissant des centrales photovoltaïques ou hydrauliques, pour lesquelles les communes n’ont aucune garantie d’en percevoir une part. Il est pourtant essentiel que celles-ci, majoritairement rurales, qui ont porté et accompagné leur développement sur leur territoire et dont par ailleurs les habitants cohabitent avec les installations, en bénéficient directement.

Cet amendement vise à assurer aux communes d’implantation des installations de centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, 20% du produit de l’IFER pour les installations implantées à partir du 1er janvier 2023 à l’instar de celles d’origine éoliennes et hydroliennes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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