Amélioration et simplification du droit de la chasse

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) L'emploi d'un garde particulier visé par les articles L. 428-21 et L. 437-13 du code de l'environnement, L. 231-1 du code forestier, 29 et 29-1 du code de procédure p...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grand gibier lâché par ces établissements est identifié par individu. » Exposé sommaire : Les établissements de chasse commerciale procèdent, par principe...