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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 13 mai 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 mai 2008 par : MM. Vasselle, Beaumont, Billard, J. Blanc, Cazalet.
Proposition de loi N° 269 (2006-2007) pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
Après l'article 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) L'emploi d'un garde particulier visé par les articles L. 428-21 et L. 437-13 du code de l'environnement, L. 231-1 du code forestier, 29 et 29-1 du code de procédure pénale. »
II - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les gardes particuliers exercent des fonctions de garde chasse, garde champêtre, garde forestier ou encore de garde pêche, pour le compte de propriétaires privés. Dans les limites de la propriété, le garde a pour mission de s'occuper de la faune et de la flore, de surveiller le territoire, de relever les infractions, de détruire les nuisibles...
Cet amendement entend permettre au particulier employeur de bénéficier d'une déduction fiscale pour les salaires versés au garde particulier employé.
Créatrice d'emplois, la mesure proposée peut en outre permettre de faire sortir un certain nombre de personnes du travail illégal.
Par ailleurs, elle correspond tout à fait à l'esprit du Grenelle de l'environnement dont l'un des objectifs est de préserver une bonne gestion et un bon entretien des espaces, de la faune, de la flore, des cours d'eau..
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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