Droit individuel à la formation pour les élus locaux

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au vu de mon expérience en cours, je souhaite appeler votre attention sur l’intérêt qu’il y a à rétablir le régime indemnitaire antérieur à l’adoption de l’article 42 de la loi NOTRe. Dans mon territoire, nous sommes en train de fusionner les sept communautés de communes qui const...