Communication de mme élisabeth lamure sur les principales dispositions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises pacte à l'issue de sa première lecture par l'assemblée nationale

S'il s'opère dans le respect des règles constitutionnelles et notamment de l'article 38 de la Constitution, le renvoi aux ordonnances pose un problème en raison de son ampleur. Le Parlement adopte une cinquantaine de lois par an mais le Gouvernement publie également une trentaine d'ordonnances. Cette délégation du pouvoir législatif est raremen...