Clarification et actualisation du règlement du sénat

Madame la présidente, mes chers collègues, cette proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du Sénat est la bienvenue. D’autant qu’elle ouvre la possibilité du dépôt ultérieur d’une proposition de résolution complémentaire comprenant des modifications de fond, après une nouvelle concertation avec les représentants d...

Mais le cas le plus préoccupant concerne l’article 40 de la Constitution, selon lequel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » Les articles...