Fonctionnement des assemblées parlementaires

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Le troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont ap...

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission ...