Archives

Le projet de loi pose le principe de libre communicabilité des documents à « toute personne qui en fait la demande ». Cette rédaction paraît subordonner la communication des documents à l'existence d'une demande préalable. Or il nous paraît intelligent de mettre en ligne les documents, dans la mesure où ils intéressent une majorité de personne...

Je demande le retrait de cet amendement car la précision qu'il tend à introduire figure dans la loi de 1978. Cet amendement est donc satisfait.

Cet amendement porte sur le délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée : soixante-quinze ans, ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé. Nous proposons d'instaurer un délai de vingt-cinq ans lorsque la personne est décédée et de conserver...

Nous avons abordé en commission la question des « documents susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ». Nous proposons de supprimer cette mention de notre amendement. Cela permettrait de satisfaire Mme la ministre, même si nous maintenons par ailleurs notre proposition de porter le délai à soixante-quinze ans. Nous reviendr...

Soyons clairs. L'objet d'un tel dispositif est de couvrir les dossiers des fonctionnaires exerçant des missions de services extérieurs, de services intérieurs, de police ou de douane, ainsi que ceux des indicateurs de police. Ainsi, au même titre que les documents relatifs à la fabrication de la bombe A, ces dossiers ne seront pas concernés.

Je précise à notre collègue Michel Charasse que tous les fonctionnaires concernés par ce type de problème pourront relever du dispositif que l'amendement vise à instituer. Cela correspond d'ailleurs à la demande du Gouvernement, et nous avons accepté de rectifier notre amendement en ce sens.

Il s'agit d'un amendement très intéressant. À titre d'exemple, un tel dispositif permettrait de rendre les plans des constructions anciennes accessibles plus rapidement. À mon sens, le seul obstacle réside dans l'hypothèse où d'autres bâtiments construits selon les mêmes plans seraient encore utilisés en tant qu'établissements pénitentiaires.

Certes, nous pouvons effectivement envisager des dérogations. L'amendement de M. Yves Détraigne est très intéressant pour les historiens spécialisés dans l'univers carcéral, mais si d'autres prisons du même type sont encore en activité, il peut y avoir un problème.

Le seul problème est que certains bâtiments construits selon les mêmes plans soient toujours affectés. Dans ces conditions, il faudrait préciser que le délai de vingt-cinq ans est applicable seulement dans les cas où la communication des documents ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, c'est-à-dire dans les cas ...

Cet amendement de précision, qui alourdit un peu la rédaction du projet de loi, n'est pas utile. En pratique, l'autorité est assistée par une personne, en général un fonctionnaire, qui instruit pour son compte les demandes. C'est donc un fonctionnaire des archives qui répondra aux demandes et qui constituera, par définition, la personne adéqua...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions relatives à l'autonomie de gestion des archives des assemblées. Il vise des dispositions de l'article 11 du présent projet de loi qui sont devenues sans objet.

Le Président de la République n'est pas seul : il travaille avec des collaborateurs et ce sont eux qui instruiront ces demandes. La notion de mandataire a été supprimée dans le projet de loi. Pour ces raisons la commission demande le retrait de cet amendement.

Notre collègue Michel Charasse a raison : le protocole peut prévoir des modalités diverses de versement. Toutefois, il a semblé souhaitable à la commission, pour faciliter la connaissance de l'histoire de France, que toutes les archives soient rangées au même endroit, puissent être retrouvées facilement et soient, si possible, versées dans un ...

J'ai déjà évoqué l'objet de cet amendement, à savoir les archives judiciaires audiovisuelles. Cet amendement a pour objet d'assouplir le régime de communication des archives judiciaires audiovisuelles institué par la loi du 11 juillet 1985 relative à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions, qui est particulièremen...

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à tirer les conséquences de la suppression de l'article L. 213-9 du code du patrimoine.

Il s'agit d'un amendement très intéressant, qui vise à créer un dispositif de réduction d'impôt pour les bénéficiaires d'archives privées classées qui engagent des travaux de restauration. La commission émet un avis favorable.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement protégeant le droit à la vie privée du vivant des personnes.

L'amendement n° 32 vise à réparer un oubli du texte. Sur l'amendement n° 67, la commission demande l'avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à appliquer aux archives le principe constitutionnel d'autonomie des assemblées parlementaires, garant de la séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement de nos institutions.

La commission a examiné avec intérêt ce sous-amendement, mais ne l'a pas trouvé utile, dans la mesure où cette collaboration scientifique et technique existe déjà. En outre, elle sera certainement portée dans le règlement du Sénat. Il semble donc que cela réponde à la question posée.