Archives

Rédiger comme suit cet article : Le gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, un rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assu...

Après les mots : dispositions législatives portant sur l'accès rédiger comme suit la fin de cet article : aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. L’ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de...

Rédiger comme suit cet article : La présente loi organique entre en vigueur le 1 er janvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication. Exposé sommaire :

Remplacer les quatre derniers alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Soixante-quinze ans ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents dont la communication porte atteint...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code du patrimoine, après les mots : collectés dans le cadre de traitements supprimer le mot : automatisés Exposé sommaire :

Après les mots : , à la sûreté de l'Etat rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine : ou à la sécurité publique Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « quel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Dans les articles L. 730-1 et L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « L. 214-5 » est remplacée par la référence : « L. 214-10 ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Le a et le b de l'article L. 211-4 du code du patrimoine sont remplacés par un a ainsi rédigé : « a) les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la ge...

Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et des groupements de collectivités territoriales ». Exposé sommaire :

Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après les mots : « à l'exception des docume...

Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi rédigé : « I. - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les doc...

Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « actes des assemblées parlem...

Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis. - Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conser...

Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa du IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L....

Remplacer le dernier alinéa (2°) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Au deuxième alinéa : a) Après les mots : « code de procédure pénale », sont insérés les mots : « et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine » ; b) Les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : ...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (b) de cet article : b) Les mots : « cent ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête, ou s'il est plus bref, du délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décè...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 730-3 du code du patrimoine par une phrase ainsi rédigée : Il est procédé à la même insertion après le mot : « notaires » au I de l'article L. 213-3. Exposé sommaire :