Logement

C’est un sujet très intéressant, que les juges connaissent tous, et j’ai moi-même eu l’occasion de traiter de ces questions dans une vie antérieure. Cela pose un vrai problème de fond. Le dispositif existe, madame le ministre, tant en droit public qu’en droit privé. Le problème est de fixer un seuil minimal, car on touche là au pouvoir d’appré...